Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de mise à jour : Juillet 2022

2    Champs d’application – Définitions

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des marchandises commercialisées par l’association ci-après dénommés « SNDU ».
Toute personne qui acceptera les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommé « le Client » et tout achat effectué par un client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée « la Commande ».
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la Commande. Le Client déclare par ailleurs être en capacité de contracter.
Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le présent site ww.sonerien-du.bzh ci-après dénommé « le Site ».

3 Application et opposabilité des conditions générales de vente
La Commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente.

4   Vente de marchandises

4.1. Conditions de vente de marchandises
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente de marchandises au détail.
L’achat de marchandises au détail s’effectue sur le Site via un formulaire que le Client rempli en renseignant ses données personnelles ou encore les données de la personne à qui sera destinée l’envoi de la marchandise.
En effet, le Client peut passer une Commande pour lui-même ou pour un tiers.
Le Client doit veiller à la justesse de ces renseignements et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, l’association ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Toute Commande nécessite que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable.
A défaut, le Client ne pourra recevoir de confirmation de la validation de sa Commande.
A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, le Client doit valider sa Commande en cliquant sur le bouton de validation.
Par la validation de sa Commande, le Client confirme sa Commande et déclare accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Toute Commande en ligne fera l’objet d’une confirmation par l’association par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la Commande.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions financières.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l’association dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenu.
Chaque marchandise est détaillée selon le contenu, le prix toutes taxes comprises (TTC), le ou les mode(s) de paiement du prix proposé(s), le délai maximum de livraison à compter de l’enregistrement de la Commande.
En cas d’offre promotionnelle, l’offre de l’association précisera les conditions spécifiques de l’offre et notamment la durée de l’offre et l’économie réalisée.
L’association n’a pas vocation à vendre des marchandises à des professionnels.
4.2. Marchandises proposées
Les marchandises sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’une des marchandises, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.
4.3. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien, aucun justificatif ne sera demandé. Le bien doit être rendu neuf, sans avoir été utilisé ou porté, complet avec ses accessoires au besoin. Le consommateur doit joindre à sa demande le numéro de commande en précisant le motif du retour. Les frais de port pour le retour d’un article sont à la charge du consommateur.

5   Tarifs

5.1.  Prix indiqués
Les prix des Produits proposés par l’association sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.
En cas de remise du prix d’un Produit, celle-ci est indiquée systématiquement sur la fiche Produit.
L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client. Les modifications ne valent donc que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées n’étant pas affectées par les modifications tarifaires.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
5.2. Zone géographique de livraison
Les prix des Produits sont applicables en FRANCE.
Les Commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

6   Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

• Par Paypal. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
  L’association ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
  Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.
  Le Client est seul responsable du paiement effectif et du Produit acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
• Par chèque. Les produits seront expédié à la reception du chèque. 7 Disponibilités
  Les offres de la Société sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
  Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de Commande, le Client en sera informé par email et la Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué concernant cette Commande. 8 Preuve
  8.1. Signature électronique
  La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :
  – exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
  – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes conditions générales.
  En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
  Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
  8.2. Preuve de la transaction
  Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre la Société et le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 9 Livraison
  9.1 Zones de livraison
  Le service d’envoi des marchandises couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article 5.2. des présentes conditions générales de vente.
  9.2. Modalités de livraison
  Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison et est donc tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). A défaut, la Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.
  Si le colis est réexpédié à la Société, une seconde livraison sera effectuée à l’adresse renseignée par le Client sans qu’aucun retard de livraison ne puisse être retenu à l’encontre de la Société. Si le colis est de nouveau réexpédié à la Société, aucune nouvelle livraison ne sera effectuée. Aucune responsabilité de la Société ne pourra être retenue en pareille hypothèse. Les frais de traitement et d’expédition restent à la charge du Client.
  9.3. Délais de livraison
  Après réception de l’email de confirmation du paiement de sa Commande par le Client, l’association s’engage à assurer une expédition de la marchandise dans les 24 à 72h heures qui suivent.
  9.4. Retard de livraison
  Si la Commande n’a pas été expédiée dans le délai vingt et un (21) jours après la conclusion du contrat du seul fait fautif de la Société, exception faite des cas de force majeure prévus à l’article 22 des présentes conditions générales de vente, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de l’association ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Client pourra obtenir restitution du paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de la part de l’association.
• 10 Remboursement
  Si la défectuosité du Produit est avérée, l’association expédiera un autre exemplaire du Produit au Client dans la limite des stocks disponibles.
  Si le Produit n’est plus disponible en stock, la Société s’engage à rembourser le montant de la Commande.
  L’absence de réception de sa Commande par le Client ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de l’association est limitée par la valeur de la Commande.
  Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable adressée au siège. 11 Rétractation
  Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du premier colis pour retourner l’intégralité de la Commande.
  L’exercice du droit de rétractation s’exerce au choix du Client via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
  Le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
• En cas de retour le client prend en charge les frais d’envoi.
  Le ou les Produit(s) sera(ont) renvoyé(s) par voie postale et les frais de retour seront alors à la charge du Client.
  L’association procèdera au remboursement à la récupération du ou des Produit(s).
  Pour donner lieu à un remboursement, le ou les Produit(s) devra(ont) être retourné(s) en parfait état.

Droit applicable – Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.